Cour d'appel de Toulouse, 20 septembre 2022, n° 22/00570

-:-:-:-:- MOTIVATION : L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux. Sur l'atteinte aux droits : Contrairement à ce qu'il fait plaider, et nonobstant le fait que la question du recours contre l'obligation de quitter le territoire français ressortit à la seule compétence du juge administratif, M. [V] [I] n'a pas été privé de la possibilité de contester l'obligation de quitter le territoire français au motif que celle-ci lui a été notifiée 48 heures avant sa […] de nécessité et en procédant à un examen de la situation de l'étranger que la décision de placement en rétention a été prise. Sur la prolongation de la rétention En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. En l'espèce, l'administration a formulé une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités algériennes dès le 13 septembre 2022 et le 14 septembre 2022, ces dernières ont répondu qu'elles procéderaient à l'audition de l'intéressé le 21 septembre 2022. M. [I] étant sans domicile fixe et s'étant soustrait à un premier placement en rétention administrative, ne présente pas de garantie de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement. La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée et la décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions. -:-:-:-:- DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 18 septembre 2022, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute Garonne, à M. [V] [I] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE K. MOKHTARI A. DUBOIS Président de chambre