Cour d'appel d'Angers, 5 février 2008, n° 06/2690

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A SC/IM ARRET N 41 AFFAIRE N : 06/02690 Jugement du 21 Novembre 2006 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 05/00032 ARRET DU 5 FEVRIER 2008 APPELANTE : LA VILLE D'ANGERS prise en la personne de son maire en exercice Hôtel de Ville - Boulevard de la Résistance et de la Déportation 49035 ANGERS CEDEX représentée par la SCP […] nouvel accident ; qu'il s'ensuit que la Ville d'Angers qui, au demeurant, n'a à aucun moment usé de la faculté qu'elle avait, en sa qualité de maître de l'ouvrage, de solliciter du juge d'instruction la main levée de l'interdiction de reprise des travaux, avait un avantage personnel à connaître les conclusions techniques des experts ; qu'elle ne justifie, dans ces conditions, d'aucune rupture d'égalité devant les charges publiques ; que, pour ces motifs, substitués à ceux du tribunal, la Ville d'Angers ne peut qu'être déboutée de son action ; Attendu qu'en l'état des motifs objectivement critiquables qui fondaient la décision de première instance, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile à l'encontre de l'appelant ; PAR CES MOTIFS STATUANT publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, en cause d'appel ; CONDAMNE la Ville d'Angers aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT C. LEVEUF S. CHAUVEL