Cour d'appel de Nancy, 23 janvier 2008, n° 06/00494

ARRET No DU 23 JANVIER 2008 R. G : 06 / 00494 S. AS. TRAMOSA FRANCE C / Me Gérard Y... es qual. SCP VASSEUR Me GRÉTÉRÉ COUR D' APPEL DE NANCY DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 23 JANVIER 2008 APPELANTE : S. A. S TRAMOSA FRANCE, dont le siége est Zone Industrielle Lourde- 11 rue de Grenoble BP 82 57150 CREUTZWALD, au capital social de 1500000 EUR, inscrite au registre du commerce et des société […] é la SAS TRAMOSA FRANCE à payer à Maître Gérard Y..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL EURO CAR SYSTEM les sommes de DEUX CENT VINGT HUIT MILLE SIX CENT SOIXANTE TREIZE EUROS ET CINQUANTE TROIS CENTIMES (228. 673, 53 €) et de MILLE CINQ CENT VINGT QUATRE EUROS ET QUARANTE NEUF CENTIMES (1. 524, 49 €) au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile ; DIT que les intérêts au taux légal sont dus à compter du 3 août 2000 ; CONDAMNE la SAS TRAMOSA FRANCE à payer à Maître Gérard Y..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL EURO CAR SYSTEM la somme de TROIS MILLE EUROS (3. 000 €) au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la SAS TRAMOSA FRANCE au paiement des dépens ; AUTORISE Maître GRETERE à recouvrer directement les dépens d' appel conformément à l' article 699 du Code de Procédure Civile ; L' arrêt a été prononcé à l' audience publique du vingt- trois janvier deux mil huit par Monsieur MOUREU, Président, en application de l' article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame STUTZMANN, Greffier. Et Monsieur le Président a signé le présent arrêt ainsi que le Greffier.