Cour d'appel de Montpellier, 13 février 2008, n° 06/01238
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 13 février 2008
- Numéro
- 06/01238
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
BR / MGCOUR D' APPEL DE MONTPELLIER4o chambre sociale ARRET DU 13 Février 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 03173 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 AVRIL 2007 CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE MONTPELLIER No RG06 / 01238 APPELANTE : SAS THIERRY HAMELLE PLAISANCE prise en la personne de son représentant légal 610, ave Robert Fages 34280 LA GRANDE MOTTE Représentant […] enregistrés au greffe de la présente Cour sous les no 07 / 3173 et 07 / 6289 ; Au fond, ORDONNE que soient écartées des débats les pièces litigieuses pour lesquelles la SAS THIERRY HAMELLE- PLAISANCE avait déposé à l' encontre de Bertrand A... une plainte avec constitution de partie civile ; CONFIRME le jugement du 2 avril 2007 en toutes ses dispositions sauf à porter à la somme de 18 000, 00 euros le montant des dommages et intérêts à allouer au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Y AJOUTANT : - ANNULE les avertissements des 31 mars, 24 juillet et 18 novembre 2003 et condamne la SAS THIERRY HAMELLE- PLAISANCE à payer à Bertrand A... une somme de somme de 1000, 00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; - DEBOUTE les ayants- droit de Bertrand A... de leur demande de dommages et intérêts complémentaires ; CONDAMNE la SAS THIERRY HAMELLE- PLAISANCE à payer à Evelyne Z... veuve A... et Lara A... épouse C..., en leur qualité d' héritières de Bertrand A..., la somme complémentaire de 800, 00 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SAS THIERRY HAMELLE- PLAISANCE aux éventuels dépens d' appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.