Cour d'appel de Bastia, 30 janvier 2008, n° 06/00647
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 30 janvier 2008
- Numéro
- 06/00647
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No du 30 JANVIER 2008 R.G : 06/00647 C-CD Décision déférée à la Cour : jugement du 12 mai 2006 Tribunal de Commerce de BASTIA R.G : 05/3261 S.A SOCIETE PORT DE TOGA PLAISANCE C/ S.A.R.L TOGA LOCATION NAUTIQUE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE HUIT APPELANTE : S.A SOCIETE PORT DE TOGA PLAISANCE Capitainerie du Port Prise en la personne de son représentan […] Statuant à nouveau, Déboute la S.A.R.L TOGA LOCATION NAUTIQUE de toutes ses demandes, Condamne la S.A.R.L TOGA LOCATION NAUTIQUE à payer à la S.A SOCIETE PORT DE TOGA PLAISANCE la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la S.A TOGA LOCATION NAUTIQUE aux entiers dépens, en ceux compris les frais d'expertise judiciaire, et dit que ceux d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, FEUILLE DE SUIVI APRES ARRET 06/00647 Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours arrêt du TRENTE JANVIER DEUX MILLE HUIT S.A SOCIETE PORT DE TOGA PLAISANCE Rep/assistant : la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN (avoués à la Cour) Rep/assistant : la SCP JEAN LOUIS BERGEL & MICHEL ROGER BERGEL (avocats au barreau de MARSEILLE) C/ S.A.R.L TOGA LOCATION NAUTIQUE Rep/assistant : Me Antoine ALBERTINI (avoué à la Cour) Rep/assistant : Me Jean-Pierre COURTIGNON (avocat au barreau de NICE) DOSSIERS AVOUES MANQUANTS : NON RENDRE LES DOSSIERS AUX AVOUES DOSSIERS RENDUS LE NOMBRE DE PHOTOCOPIES : 7
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.