Cour d'appel de Toulouse, 21 mars 2008, n° 07/01678

21 / 03 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 01678 PC / HH Décision déférée du 22 Février 2007- Conseil de Prud' hommes de TOULOUSE (06 / 154) Martial MALAURIE SAS UNION TRADE PARTNERS C / Brigitte X... REFORMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D' APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) SAS UNION TRA […] nt de cette indemnisation. Il sera par ailleurs fait droit, à hauteur de 2 000 €, à la demande de Mme X... fondée sur l' article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour Confirme le jugement, par substitution de motifs, en ce qu' il a : - déclaré le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse - condamné la SAS UNION TRADE PARTNERS à payer à Mme X... la somme de 8 100 € à titre d' indemnité compensatrice de préavis, celle de 810 € au titre des congés payés correspondant et celle de 1 000 € en application de l' article 700 du code de procédure civile. Le réforme pour le surplus. Condamne la SAS UNION TRADE PARTNERS à payer à Mme X... la somme de 20 000 € à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 15 000 € au titre de la clause de non- concurrence. Condamne la SAS UNION TRADE PARTNERS à payer à Mme X... la somme de 2 000 € en application de l' article 700 du code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge de la SAS UNION TRADE PARTNERS. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN-NIDECKER, greffier. Le greffierLe président Dominique FOLTYN-NIDECKERPatrice de CHARETTE