Cour d'appel de Toulouse, 4 octobre 2022, n° 21/04360

MOTIVATION Il résulte de l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile, que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement. La carence de l'intimé n'a pas pour effet d'imposer à la cour d'appel d'accueillir obligatoirement celles de l'appelant. La cour ne doit, par application de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, faire droit à la demande de celui-ci que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien fondée et elle n'exa […] juridique qu'elle choisira éventuellement devant un juge du fond. Elle justifie donc d'un motif légitime d'établir la preuve des faits dont peut dépendre la solution d'un litige. En vertu de l'article 147 du code de procédure civile, le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux. L'article 256 du code de procédure civile, dispose que lorsqu'une question purement technique ne requiert pas d'investigations complexes, le juge peut charger la personne qu'il commet de lui fournir une simple consultation. En l'espèce, il résulte des éléments de l'espèce que les griefs apparaissent suffisamment étayés. En revanche, une mesure d'expertise coûteuse ne se justifie pas ; une simple consultation est suffisante au regard des enjeux techniques tels que démontrés par l'attestation du garage Renault et, financiers au vu du prix de la vente (2800€). Cette consultation devra, en tout état de cause, être consignée par écrit par application de l'article 257 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour - Réforme l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 21 octobre 2021. - Statuant à nouveau - Ordonne une mesure de consultation, aux frais avancés de Mme [R] confiée à': M. [M] [G] Expertise Contrôle [Adresse 9] [Localité 7] et à défaut M. [V] [Y] (1966) [Adresse 10] [Localité 4] experts inscrits sur la liste de la cour d'Appel de Toulouse lequel aura pour mission de : 1.recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s'entour