Cour d'appel de Douai, 30 avril 2008, n° 07/01435

ARRET DU 30 avril 2008 N 711-08 RG 07/01435 JGH/AL AJT JUGT Conseil de Prud'hommes de VALENCIENNES EN DATE DU 28 Novembre 2005 NOTIFICATION à parties le 30/04/08 Copies avocats le 30/04/08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANT : Mme Laurence X... ... 59770 MARLY LES VALENCIENNES Présente et assistée de Me Vincent DUSART-HAVET (avocat au barreau de VALENCIENNES) (bénéficie […] 1 euros (mille trente cinq euros et quatre vingt onze centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 545,75 euros (cinq cent quarante cinq euros et soixante quinze centimes) au titre du 13ème mois, 859,33 euros (huit cent cinquante neuf euros et trente trois centimes) au titre du rappel de salaire d'août 2003, 500 euros (cinq cents euros) au titre du rappel de salaire de septembre 2003, 559,95 euros (cinq cent cinquante neuf euros et quatre vingt quinze centimes) au titre des congés payés, 900 euros (neuf cents euros) à titre de rappel de commissions; Rejette les autres demandes; Déclare la présente décision opposable au CGEA qui sera tenu à garantir dans les limites prévues aux articles L.143-11-8 et D-143-2 du code du travail; Dit que conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, devenu l'article L 621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations; Condamne le mandataire liquidateur aux entiers dépens de première instance et d'appel.