Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2008, n° 07/03586

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 31 JANVIER 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/03586. Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2007 - Tribunal de Grande Instance de MELUN 1ère Chambre 1er Cabinet - RG no 06/00676. APPELANTS : - Monsieur Christian Jacqu […] ticle 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et d'accorder au syndicat 3.000 €, à Madame A... 5.000 €, au titre de leurs frais irrépétibles d'appel ; PAR CES MOTIFS, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur Christian X... et Madame Françoise Y... de leur demande d'annulation de la résolution no 4 de l'assemblée générale des copropriétaires de la Résidence Chamaille à Melun tenue le 5 octobre 2005. Prononce l'annulation de cette résolution. Confirme le jugement pour le surplus. Déboute Monsieur Christian X... et Madame Françoise Y... de leurs autres demandes. Déboute aussi Madame Chantal A... et le syndicat des copropriétaires de la résidence Chamaille à Melun de leurs demandes de dommages et intérêts. Dit que Monsieur Christian X... et Madame Françoise Y... ne bénéficient pas des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Les condamne in solidum à payer au syndicat précité la somme de 3.000 €, à Madame Chantal A... la somme supplémentaire de 5.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le greffier,Le Président,