Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2017, n° 14/04389

' SUR CE, Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Par un accord cadre dénommé CAPES France du 12 juillet 2006, le Ministère de la défense a confié à l'Économat des armées (EDA) la maîtrise d''uvre de l'externalisation des prestations de soutien sur les théâtres pour lesquels l'état major des armées décide de recourir à ce mode d'action et notamment en Serbie, au Tchad et en Afghanistan. A compter du 1er mai 2008 et jusqu'au 1er février 2010, Monsieu […] a délivrance du bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. L'article'L 8223-1'du code du travail sanctionne le travail dissimulé d'une indemnité forfaitaire allouée au salarié égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable. La dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle. Monsieur [J] qui fonde cette demande sur les heures supplémentaires prétendument effectuées mais qu'il n'a pas réclamées et dont il n'est pas démontré l'existence par des documents applicables au salarié et sur ses périodes d'emploi, ne peut qu'être débouté de cette demande. La décision sera confirmée de ce chef. Succombant, Monsieur [J] sera condamné aux dépens. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties la totalité des frais irrépétibles qu'elles ont été amenées à exposer devant la cour'; elles seront déboutées de la demande formée à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement entrepris dans l'ensemble de ses dispositions, Déboute les parties de leurs autres demandes, Condamne Monsieur [H] [J] aux dépens. Le Greffier Le Président