Cour d'appel de Montpellier, 13 février 2008, n° 06/00366

SLS / DI COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 13 Février 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 04714 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MAI 2007 CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE BEZIERS No RG06 / 00366 APPELANTE : SA THALACAP poursuites et diligences de son représentant légal Parc du Millénaire- 75 Allée Wilhelm Roetgen 34965 MONTPELLIER CEDEX 2 Re […] écutant pas l' obligation essentielle du locataire alors qu' aucune circonstance ne la rendait impossible, la société Thalacap a agi avec une légèreté blâmable et la cessation d' activité de son établissement du Cap d' Agde ne peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement économique. C' est très exactement que les premiers juges ont retenu l' absence de cause réelle et sérieuse de licenciement économique et ont évalué compte tenu de son salaire (1 217, 82 €), de son ancienneté (7 ans), de son âge (41 ans) et de ses facultés à retrouver un autre emploi le préjudice de Monsieur X.... La confirmation du jugement attaqué s' impose. Succombant à son appel, la société Thalacap doit être condamnée à payer à Monsieur X... la somme de 400 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile. * * * * * * * PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Confirme le jugement du 25 mai 2007 du conseil de prud' hommes de Béziers ; Y ajoutant : Condamne la société Thalacap Languedoc à payer à Monsieur X... la somme de 400 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Thalacap Languedoc aux dépens d' appel.