Cour d'appel de Limoges, 7 février 2008, n° 06/00947
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 7 février 2008
- Numéro
- 06/00947
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT N RG N : 06 / 00947 AFFAIRE : Mme Christiane Colette X... C / Me Guy Y..., S. C. P. Y...- EDOUX DE LAFONT, Mme Marie Claude Colette A... épouse B..., M. Michel Albert A..., Mme Jacqueline A... épouse C..., M. Daniel Marcel A..., M. Gérard A..., Mme Annie Aline A... épouse E..., Mme Elisabeth A... épouse F..., Mme Nadine Francette G... épouse H..., Mme Annick Claude G... épouse I..., M. Denis […] iverselle ; DIT que la président de la chambre départementale des notaires de la Creuse pourra déléguer sa mission à tout notaire désigné par lui, à l' exception de la SCP de notaires Y...- Edoux de Lafont ou de tout notaire exerçant au sein de cet office ; DIT que Me Guy Y... devra communiquer au notaire désigné le testament établi par Germain K... au profit de la soeur Marie- Louise G... dans les huit jours de la signification du présent arrêt, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; SURSOIT à statuer sur l' évaluation du préjudice de Mme Christiane X... jusqu' à l' achèvement de la mission du notaire désigné ; CONDAMNE in solidum Me Guy Y... et la SCP de notaires Y...- Edoux de Lafont à payer 1 000 euros à Mme Christiane X... en application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile ; CONDAMNE Me Guy Y... et la SCP de notaires Y...- Edoux de Lafont aux dépens et accorde à Me Garnerie, avoué, le bénéfice de l' article 699 du nouveau Code de procédure civile. CET ARRÊT A ETE PRONONCE A L' AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION DE LA COUR D' APPEL DE LIMOGES EN DATE DU SEPT FÉVRIER DEUX MILLE HUIT PAR MADAME JEAN, PRÉSIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.