Cour d'appel d'Orléans, 29 mai 2008, n° 08/00905

COUR D' APPEL D' ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Estelle GARNIER la SCP LAVAL- LUEGER 29 / 05 / 2008 ARRÊT du : 29 MAI 2008 No : No RG : 08 / 00905 ARRÊT VISÉ PAR LA REQUÊTE : arrêt rendu par la Cour d' Appel d' ORLEANS en date du 20 Décembre 2007 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR À LA REQUÊTE : Monsieur Christian X..., demeurant ...41170 SARGE SUR BRAYE repr […] . 000 € ; qu' en effet, l' interprétation ne résultant pas, en l' espèce, d' une insuffisance de l' arrêt du 20 décembre 2007, mais étant nécessitée par l' attitude procédurale adoptée par le liquidateur, il n' existe pas de motifs pour faire supporter au Trésor les frais afférents au présent arrêt en application de l' article R. 93- 10o du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : STATUANT publiquement, par arrêt contradictoire et rendu en dernier ressort : VU son arrêt du 20 décembre 2007 ; DIT que cet arrêt a rendu non avenue l' interruption de la prescription triennale résultant de l' assignation du 10 novembre 2005 et DÉCLARE sans intérêt les autres demandes ; CONDAMNE Me Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la S. A. R. L. Carrières de Saint- Just aux dépens d' appel et à payer à M. X... la somme de 2. 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure civile ; ACCORDE à Me Garnier, titulaire d' un office d' avoué près la cour d' appel d' Orléans, le droit à recouvrement direct reconnu par l' article 699 du Code de procédure civile ; ET le présent arrêt a été signé par M. Rémery, Président et Mme Fernandez, Greffier ayant assisté au prononcé de l' arrêt.