Cour d'appel d'Angers, 4 mars 2008, n° 07/1318

COUR D' APPEL D' ANGERS 1ère CHAMBRE A VJ / IM ARRET N 83 AFFAIRE N : 07 / 01318 Jugement du 24 Mai 2007 Tribunal paritaire des baux ruraux d' ANGERS no d' inscription au RG de première instance 05 / 018 ARRET DU 04 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Serge X... ...- 49380 FAYE D' ANJOU régulièrement convoqué, non comparant, représenté par Me J. C. LOISEAU, avocat au barreau d' ANGERS INTIMES : Monsieur […] ' en application de l' article L 411- 37 du code rural il reste titulaire du bail et est tenu d' exploiter, il doit obtenir une autorisation personnelle d' exploiter, conformément aux dispositions de l' article L 331- 2 du même code. Monsieur Pascal X... n' ayant pas sollicité cette autorisation auprès de l' autorité administrative, il y a lieu en conséquence de débouter Monsieur Serge X... de sa demande et de confirmer le jugement. *** Il serait inéquitable de laisser à la charge des intimés les frais irrépétibles qu' ils ont engagés pour faire valoir leurs droits. Monsieur Serge X... sera condamné à leur payer la somme de 1 000 € en application des dispositions de l' article 700 du Code de procédure civile. Il sera également condamné aux dépens. *** PAR CES MOTIFS STATUANT publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement déféré, Y ajoutant, CONDAMNE Monsieur Serge X... à payer aux consorts Z... A... B... la somme de 1 000 € en application des dispositions de l' article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur Serge X... aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l' article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT C. LEVEUF S. CHAUVEL