Cour d'appel de Montpellier, 27 février 2008, n° 07/05060

SLS/ES COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 27 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/05060 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 JUILLET 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN No RGF05/00404 APPELANT : Monsieur Régis X... ... 66300 TROUILLAS Représentant : la SCPA PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT LLATI (avocats au barreau de PERPIGNAN) INTIMEE […] aiement d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire brut, soit la somme de 8705,70 € ; Que le jugement sera réformé en ce sens; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimé, les frais exposés au cours de cette instance et non compris dans les dépens, évalués à la somme de 700 €. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement par arrêt contradictoire; En la forme, Reçoit M Régis X... en son appel; Au fond, Le dit partiellement fondé, Réforme le jugement sur les heures supplémentaires, l'indemnité au titre des repos compensateurs, l'indemnité de travail dissimulé et sur la demande d'annulation du premier avertissement; Le confirme en ses autres dispositions; Statuant à nouveau sur ces points et y ajoutant; Prononce l'annulation de l'avertissement du 30 juin 2005; Condamne la Sté EXPO FRUITS à payer à M Régis X... les sommes de : -100 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, -8530 € au titre des heures supplémentaires, -5200 € au titre de l'indemnité de repos compensateur, -8705,70 € en application de l'article L 324-11-1 du code du travail, -700 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; La condamne aux dépens.