Cour d'appel de Dijon, 22 janvier 2008, n° 07/01148

BR/LG M. le COMPTABLE DU TRESORde MIREBEAU S/BEZE C/ Philippe Y... Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 22 Janvier 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 22 JANVIER 2008 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 07/01148 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 03 JUILLET 2007, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON RG 1ère instance : 07/00328 APPELANT : Monsieur le COMPT […] nnées, et la prescription n'est pas acquise ; Attendu qu'il en va de même pour la redevance d'assainissement relative à l'année 2003, quatre années ne s'étant pas écoulées au 11 décembre 2006 ; qu'ainsi le jugement entrepris sera réformé de ce chef; Attendu enfin que l'intimé indique qu'une redevance d'assainissement n'est pas un impôt mais n'en tire aucune conséquence; Attendu qu'une somme de 800 euros sera accordée à l'appelant au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que M. Y..., qui succombe, ne saurait prétendre bénéficier de ce texte, ni obtenir des dommages-intérêts, il sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare irrecevables les conclusions déposées le 3 décembre 2007 par M. Philippe Y..., Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il dit que la saisie-attribution ne peut porter que sur les redevances dues au titre des années antérieures à 2002, Emendant et ajoutant, Valide dans son intégralité la saisie-attribution du 4 décembre 2006 dénoncée le 11 décembre 2006 à M. Philippe Y..., Condamne l'intimé à payer au comptable du Trésor de MIREBEAU SUR BEZE une somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles, Condamne le même aux dépens d'appel.