Cour d'appel de Toulouse, 12 février 2008, n° 06/04169
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 12 février 2008
- Numéro
- 06/04169
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
12/02/2008 ARRÊT No56 No RG: 06/04169 JLL/CC Décision déférée du 08 Août 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE ( 06/1843) M. X... Marianne Y... épouse Z... représentée par Me Bernard DE LAMY Vincent Z... représenté par Me Bernard DE LAMY C/ Jean-François A... représenté par la SCP B. CHATEAU confirmation Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL D […] sera donc confirmée en toutes ses dispositions. L'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi qui n'est pas suffisamment caractérisé en l'espèce à l'égard de Madame Z.... A... sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. En revanche, il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu'il a exposés devant la cour. Il y a lieu de lui allouer une indemnité de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour Confirme le jugement rendu le 8 août 2006 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulouse ; Y ajoutant, Déboute Jean-François A... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Condamne Marianne Y... épouse Z... à payer à Jean-François A... 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne solidairement les époux Z... aux dépens d'appel, avec autorisation à la SCP CHATEAU, avoué, de recouvrer directement ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.