Cour d'appel de Toulouse, 14 mars 2008, n° 07/01358

14 / 03 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 01358 PC / DN Décision déférée du 29 Janvier 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE- 05 / 01670 SYLVIE HYLAIRE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE MIDI PYRENEES C / Patrick A... D. R. A. S. S MIDI PYRENEES CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU QUATORZE MAR […] lors que M. A... verse aux débats les éléments permettant de calculer le rappel de salaire qui lui revient. Il sera fait droit à sa demande, qui est justifiée. Au vu des pièces versées aux débats, la cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 1 000 € le montant des dommages- intérêts revenant à M. A.... Il sera par ailleurs fait droit à la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement sauf en ce qui concerne la mesure d'expertise ; Dit qu'il n'y a pas lieu à expertise. Condamne la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE à payer à M. A... : - la somme de 1 659, 44 € à titre de rappel de salaire - la somme de 165 € au titre des congés payés correspondants - la somme de 1 000 € à titre de dommages intérêts Condamne la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE à payer à M. A... la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN- NIDECKER, greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Dominique FOLTYN- NIDECKERPatrice de CHARETTE