Cour d'appel de Rouen, 14 février 2008, n° 06/04989

R.G : 06/04989 - 06/5271 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 28 Novembre 2006 APPELANTE ET INTIMÉE : SYNDICAT D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE BEZANCOURT MAIRIE ... 76220 BEZANCOURT représentée par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Yve […] le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le Saepa et la Sogepab de leur exception d'incompétence sur les demandes de la Société des Petits Bois faite sur le fondement de la résiliation de la convention du 8 mai 1971 et de l'emprise irrégulière, L'infirmant pour le surplus, Déclare le tribunal de grande instance d'Evreux incompétent pour statuer sur la demande de la Société des Petits Bois en réparation du préjudice esthétique résultant de travaux publics sur un fonds voisin, Renvoie les parties à mieux se pourvoir de ce dernier chef, Déclare le tribunal de grande instance d'Evreux compétent pour statuer sur les autres demandes de la Société des Petits Bois, Y ajoutant, Déboute le Saepa et la Sogepab de leurs demandes faites au titre des frais irrépétibles, Condamne in solidum le Saepa et la Sogepab à payer à la Société des Petits Bois une somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum le Saepa et la Sogepab à payer les dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LA PRÉSIDENTE,