Cour d'appel de Rennes, 20 février 2008, n° 06/05259

DOSSIER N 07/01351 Arrêt N du 04 Mars 2008 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 04 Mars 2008 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Odile épouse Y... Née le 09 Janvier 1955 à ST CLEMENT RANCOUDRAY, MANCHE (050) Fille de X... Ferdinand et de Z... Odette De nationalité française, mariée, agent d'entretien Demeurant La Rue […] en cause d'appel en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de X... Odile épouse Y... et contradictoire à l'égard de l'ASSOCIATION "THEATRE CHEMIN DE RONDE" et l'OFFICE CULTUREL "JULIETTE DROUET", EN LA FORME Rejette la demande de renvoi de l'affaire présentée par Odile X... épouse Y... Reçoit les appels, AU FOND Rejette la demande de supplément d'information, Confirme le jugement en toutes ses dispositions pénales et civiles, Y ajoutant, Condamne Odile X... épouse Y... à payer à l'Office culturel de Fougères et à l'association Théâtre chemin de ronde, chacun la somme de 500 € en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Constate que l'avertissement prévu à l'article 132-29 du Code Pénal n'a pu être donné au condamné absent lors du prononcé de l'arrêt ; La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, en vertu de l'article 800-1 du Code de Procédure Pénale et de l'article 1018 A du Code Général des Impôts. LE GREFFIER,LE PRESIDENT,