Cour d'appel de Douai, 28 mars 2008, n° 06/00822

ARRET DU 28 Mars 2008 N SS78 / 08 RG 06 / 00822 CCH / VD Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE en date du 14 Mars 2006 NOTIFICATION à parties le Copies avocats le 28 / 03 / 08 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale- APPELANT : CPAM DE DUNKERQUE 2 Rue de la Batellerie BP 4523 59386 DUNKERQUE CEDEX 1 Représentant : Mme X..., régulièrement mandatée, INTIME […] évu par l' article D. 242- 6- 3 du code de la sécurité sociale Infirme le jugement en ce qu' il a déclaré opposable à la société SOLLAC ATLANTIQUE aux droits de laquelle est venue la société SOLLAC ATLANTIQUE ET LORRAINE la décision de la CPAM de DUNKERQUE de reconnaître la maladie professionnelle de Michel Y... et en ce qu' il a ordonné avant dire droit une mesure d' expertise pour évaluer l' indemnisation de ce dernier ; Statuant à nouveau et par voie d' évocation sur l' indemnisation du préjudice de Michel Y... ; Déclare la décision de prise en charge de la CPAM inopposable à la société SOLLAC Fixe ainsi qu' il suit son indemnisation : • préjudice de la douleur : 13. 000 € (treize mille euros) • préjudice moral : 5. 000 € (cinq mille euros) • préjudice d' agrément : 5. 000 € (cinq mille euros) Déboute Michel Y... de sa demande en indemnisation de sa perte de chance de promotion professionnelle ; Déboute la CPAMTS de DUNKERQUE de son action récursoire à l' encontre des deux sociétés ; Condamne la CPAM de DUNKERQUE à régler à Michel Y... la somme de 1. 000 € (mille euros) sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs autres demandes.