Cour d'appel de Douai, 28 mars 2008, n° 07/00017

ARRET DU 28 Mars 2008 N 89/08ss RG 07/00017 PR/MB JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOULOGNE SUR MER EN DATE DU 28 Novembre 2006 NOTIFICATION à parties le Copies avocats le 28/03/08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale - APPELANTE : Mme Renée X... veuve Y..., Héritière de Y... Patrick ... 62990 MARESQUEL Représentant : S.M.T.H. 62 (personne morale), en la person […] L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale, il appartient à la Caisse d'établir que le décès a une cause totalement étrangère au travail. Dès lors qu'en l'espèce la preuve que le travail n'a joué aucun rôle dans la survenance du malaise cardio respiratoire qui a provoqué la mort de Patrick Y..., la présomption d'imputabilité résultant de l'article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale ne peut donc être écartée, de sorte qu'il y a lieu d'infirmer la décision de la Caisse refusant la prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de l'accident mortel de Patrick Y... survenu le 11 août 2003 à l'occasion de son travail. Le jugement qui a débouté Madame Renée X... veuve Y... de son recours sera donc infirmé. DÉCISION PAR CES MOTIFS, LA COUR, Infirme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Infirme la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Boulogne sur Mer refusant la prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de l'accident mortel de Patrick Y... survenu le 11 août 2003 ; Renvoie Madame Renée X... veuve Y... devant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Boulogne sur Mer pour la liquidation de ses droits.