Cour d'appel de Rennes, 18 janvier 2008, n° 06/07731
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 18 janvier 2008
- Numéro
- 06/07731
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Première Chambre B ARRÊT No 44 R.G : 06/07731 M. Jacques X... M. Bernard Y... C/ M. Jean-Luc Z... M. Bernard Y... Mme Danielle A... épouse Z... M. Jacques X... Infirme partiellement la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI No D 0813812 DU 11.04.08 (N/REF. Pourv.: 10/08) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 JANVIER 2008 COMPOSITION […] ennent une infirmation partielle de l'ordonnance attaquée ; Que les époux Z... seront déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire ; PAR CES MOTIFS La cour Dit recevable la demande en paiement de la deuxième reconnaissance de dette venue à échéance après l'ordonnance de référé ; Infirme l'ordonnance de référé mais seulement en ce qu'elle a condamné solidairement Messieurs X... et Y... à payer aux époux Z... la somme provisionnelle de 31.735 euros ; Statuant à nouveau : Déboute Monsieur Y... de sa demande en nullité des actes de cautionnement ; Condamne conjointement Messieurs X... et Y... à payer aux époux Z... les sommes provisionnelles de 31.735 euros et 45.735 euros ; Confirme l'ordonnance pour le surplus ; Déboute les époux Z... de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire ; Condamne Messieurs X... et Y... à payer aux époux Z... la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Messieurs X... et Y... aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.