Cour d'appel de Rennes, 17 janvier 2008, n° 06/07861

Quatrième Chambre ARRÊT No R.G : 06/07861 M. Bertrand Pierre Joseph X... M. Jean Y... Mme Laurence Anne-Marie Thérèse A... épouse X... C/ Mme Françoise Y... épouse B... Mme Hélène Y... épouse C... Mme Gwénaelle Y... épouse D... Mme Laure E... épouse F... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQ […] s sur l'appel principal de Mr Jean Y..., et ne précisant pas en quoi cet appel est, selon eux, abusif, ils seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts. *** III - Décision : LA COUR : Confirme le jugement rendu le 28 novembre 2006 par le Tribunal de grande instance de SAINT-BRIEUC ; Y ajoutant, - Déboute Mr Jean Y... de son action en nullité en ce qu'elle est fondée sur la lésion ; - Condamne Mr Jean Y..., en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et en plus des sommes de 600 € déjà fixées à ce titre par les premiers Juges, à payer : - la somme de 1 500,00 € à Mme Laure K... épouse F..., - la somme de 2 000,00 € à Mr Bertrand X... et Mme Laurence A... épouse X..., - la somme de 2 000,00 € à Mmes B..., C... et D... unies d'intérêts ; - Déboute les parties de toutes demandes contraires ou supplémentaires ; Condamne Mr Jean Y... aux dépens et admet la S.C.P. BREBION & CHAUDET, avoués associés, la S.C.P. d'ABOVILLE, de MONCUIT-SAINT HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués associés et la S.C.P. CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués associés, au bénéfice de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Le Greffier,Le Président,