Cour d'appel de Nîmes, 6 mars 2008, n° 06/00757

ARRET No Magistrat Rédacteur : M. ESPEL / DDP R.G : 06/00757 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 26 janvier 2006 SARL NIMES SPORTS X... C/ S.A. LYONNAISE DE BANQUE COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRET DU 06 MARS 2008 APPELANTS : SARL NIMES SPORTS, poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, ... 30320 MARGUERITTES représent […] droit à la demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit la Société Civile Professionnelle POMIES-RICHAUD-VAJOU, titulaire d'un office d'avoué ; * * * PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire , DECLARE recevable l'appel interjeté par la Sarl NIMES SPORTS et par Monsieur Michel X... ; AU FOND CONFIRME la décision déférée dans toutes ses dispositions ; DIT qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil; CONDAMNE in solidum la Sarl NIMES SPORTS et Monsieur Michel X... à payer à la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE la somme de 2000 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; CONDAMNE in solidum la Sarl NIMES SPORTS et Monsieur Michel X... aux dépens et autorise la Société Civile Professionnelle POMIES-RICHAUD-VAJOU , titulaire d'un office d'avoué, à en recouvrer le montant aux formes et conditions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile; Arrêt qui a été signé par Monsieur Raymond ESPEL, Président de Chambre et rédacteur de la présente décision ainsi que par Madame Dominique RIVOALLAN, Greffier Divisionnaire.