Cour d'appel de Rennes, 23 janvier 2008, n° 06/00299

Septième Chambre ARRÊT No R.G : 06/00299 S.A.R.L. CHAUFFAGE CONFORT ISOLATION S.C.I. LES QUATRE C/ Société MONCEAU GENERALE ASSURANCES S.A. ELECTRICITE DE FRANCE S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES infirmation et ADD sur réparation pertes d'exploitation de CCI : Expertise Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 JANVIE […] ournement de la conjoncture économique peut à lui seul expliquer ce mouvement après plusieurs exercices d'exploitation établissant une progression constante du chiffre d'affaires. * de donner son avis sur la nature des pertes subies et chiffrer le manque à gagner supporté éventuellement par la SARL C.C.I. si le lien de causalité évoqué ci-dessus était établi. * de déposer de ses investigations un pré-rapport et de répondre à tous dires des parties exprimés dans le délai qui leur sera imparti pour ce faire. - Dit que l'expertise sera effectuée aux frais avancés de la SARL C.C.I. qui devra consigner au greffe de la Cour avant le 22 février 2008 la somme de 1 500 euros à valoir sur la rémunération de l'expert. - Dit que l'expert déposera son rapport écrit dans les six mois de sa saisine et, au plus tard, pour le 12 Septembre 2008. - Condamne la Sté EDF aux dépens de première instance et aux dépens d'appel, qui comprendront les frais et honoraires découlant de l'expertise diligentée par M. A...; autorise les S.C P d'avoués J.BREBION- J.D.CHAUDET, CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET à les recouvrer par application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président,