Cour d'appel de Rennes, 24 novembre 2016, n° 16/00171

6ème Chambre A ORDONNANCE No 237 R. G : 16/ 00171 PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES C/ M. Wahid X... Mme Rajae Y... Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 24 NOVEMBRE 2016 Le vingt quatre Novembre deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Catherine MICH […] ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au Greffe. " Par conséquent, le défaut de fonctionnement du RPVA limité en toute hypothèse à la seule journée du 14 mars 2016 n'a pas pour effet de rendre recevables les conclusions du Ministère Public datées du 9 mars 2016 telles que figurant en annexes aux conclusions d'incident régulièrement notifiées le 21 septembre 2016. Les conclusions au fond du Ministère Public, partie intimée, seront donc déclarées irrecevables comme tardives ; étant rappelé que l'irrecevabilité encourue au titre de l'absence de remise des conclusions au greffe dans les délais requis ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel. PAR CES MOTIFS Vu les articles 909 et 914 du code de procédure civile, Déclarons irrecevables comme tardives les conclusions au fond du Ministère Public datées du 9 mars 2016 telles qu'annexées aux conclusions d'incident notifiées le 21 septembre 2016 ainsi que toutes autres postérieures Joignons les dépens au fond. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT