Cour d'appel de Caen, 11 mars 2008, n° 06/01726
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 11 mars 2008
- Numéro
- 06/01726
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE : N RG 06 / 01726 Code Aff. : ARRET N M- J O. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 10 Mai 2006- RG no 04 / 01011 COUR D' APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 11 MARS 2008 APPELANTS : La CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE 88 rue saint Brice- BP 20337- 28006 CHARTRES CEDEX prise en la personne de son représentan […] du jugement, - débouté les époux Y... de leur demande tendant à l' indemnisation d' une perte de valeur de leur immeuble. Réforme le jugement frappé d' appel en ses autres dispositions. Statuant à nouveau, Condamne la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à garantir le GAEC DU PRIEURE et la CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE de l' intégralité des condamnations prononcées à leur encontre par les dispositions confirmées du jugement et par le présent arrêt. Condamne la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX aux dépens de première instance y compris ceux afférents aux instances en référé et aux frais d' expertise. Déboute en conséquence les époux Y... de leur demande en application de l' article 700 du code de procédure civile dirigée à l' encontre du GAEC DU PRIEURE et de la CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE. Y ajoutant, Condamne la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX aux dépens d' appel lesquels seront recouvrés conformément à l' article 699 du code de procédure civile. Condamne la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à payer à Monsieur et Madame Y... la somme de 3. 000 € par application de l' article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT C. GALAND J. BOYER
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.