Cour d'appel de Caen, 19 février 2008, n° 06/03359

AFFAIRE : N RG 06 / 03359 Code Aff. : ARRET N J B C G ORIGINE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GUINGAMP en date du 07 Octobre 1998 Arrêt de la Cour d' Appel de RENNES en date du 11 OCTOBRE 2000 Arrêt de la Cour de Cassation en date du 27 JANVIER 2004 Arrêt de la Cour d' Appel de RENNES en date du 20 MAI 2005 Arrêt de la Cour de Cassation en date du 26 SEPTEMBRE 2006 COUR D' APPEL DE CA […] e marge supplémentaire équivalente à 6. 000 euros durant cette période et chiffrer le préjudice à ce montant ; Mais que c' est le seul préjudice qui puisse être retenu ; Attendu que la complexité des règles n' était pas le fait de la coopérative et que le G. A. E. C. de Pen Ar Stang et M. J. F. X... n' ont pas subi de sa part un traitement susceptible de générer un préjudice moral ; Attendu qu' eu égard à la présente décision et aux situations respectives des parties, l' équité ne commande aucune indemnité en application de l' article 700 du Code de procédure civile ; Attendu qu' il incombera aux parties de faire les comptes en fonction des décisions et des paiements intervenus ; PAR CES MOTIFS statuant contradictoirement, Infirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Guingamp le 7 octobre 1998, Condamne la coopérative du Trieux et la société Unicopa indivisément à payer au G. A. E. C. de Pen Ar Stang la somme de 6. 000 euros, Déboute les parties de leurs autres demandes, Condamne la coopérative du Trieux et la société Unicopa indivisément aux dépens avec application de l' article 699 du Nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT C. GALAND J. BOYER