Cour d'appel de Montpellier, 13 mars 2008, n° 2002/4943

COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 13 MARS 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 06 / 02706 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 MARS 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS No RG 2002 / 4943 APPELANT : Monsieur Serge X... né le 15 Août 1948 à MAZAGRAN- ALGERIE de nationalité Française ... ... représenté par la SCP TOUZERY- COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de la […] Attendu que la décision déférée sera réformé sur l' appel incident, du chef de l' indemnisation accordée par les premiers juges, pour la somme de 3 700 euros. L' abus dont les consorts Y... se plaignent n' est pas démontré. Serge X... a effectivement résisté au paiement, pour des raisons, se révélant infondées, mais sans que pour autant il en résulte un abus caractérisé, pour ouvrir à des dommages intérêts. Serge X..., qui succombe, doit supporter la charge de frais exposés par les consorts Y..., et non compris dans les dépens, lesquels seront supportés par lui également et comprendront les frais d' expertise, conformément aux dispositions de l' article 695 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Réforme la décision déférée, en ce qu' elle a alloué à Serge X..., la somme de 3 700 euros, à titre de dommages intérêts. Statuant à nouveau, Déboute Serge X... de cette demande, Confirme pour le surplus, Y ajoutant condamne Serge X... à payer aux consorts Y..., la somme de 2 000 euros en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne le même aux dépens, qui seront recouvrés conformément à l' article 699 du nouveau code de procédure civile.