Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mai 2008, n° 07/04317

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 04317 COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART " A. G. F. IART " C / Laurence X... épouse Y... Michel Y... Brigitte Z... Thérèse A... Marie- Laure B... Eric Y... Pierre Z... SERVICE DES DOMAINES ETAT FRANCAIS Compagnie AVIVA ASSURANCES Alain C... FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DO […] comme tardif. Attendu qu' aucune raison tirée de l' équité ou de la situation économique des parties ne commande le prononcé d' une condamnation au paiement des frais exposés en cause d' appel et non compris dans les dépens. Attendu que la S. A. A. G. F. IART sera condamnée au paiement des dépens d' appel sans qu' il y ait lieu à prononcer de distraction des dépens, le ministère d' Avoué n' étant pas obligatoire dans le cadre de la présente procédure. P A R C E S M O T I F S La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière de procédure sans représentation obligatoire. Vu les articles 538, 528, 675, 680 et 932 du Code de procédure civile. Déclare valable la notification à la S. A. A. G. F. IART, le 7 février 2007, du jugement déféré. Déclare en conséquence irrecevable pour tardiveté l' appel interjeté le 12 mars 2007 par la S. A. A. G. F. IART. Dit n' y avoir lieu à prononcer de condamnation au titre des frais exposés en cause d' appel et non compris dans les dépens. Condamne la S. A. A. G. F. IART aux dépens de la procédure. Dit n' y avoir lieu à prononcer de distraction des dépens. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE