Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 février 2008, n° 07/05296

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 05296 Karim X... C / FGAO- FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 20 Février 2007 enregistré au répertoire gén […] ieu par conséquent d' indemniser l' incidence professionnelle résultant de l' accident dont a été victime M. X... en évaluant la perte de chance de M. X... de travailler et de conserver un emploi dans la restauration à la somme de 18. 000 € ; que le jugement est donc confirmé sur l' octroi de la somme de 18. 000 € par substitution de motifs ; Sur l' application de l' article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu que le jugement est confirmé en toutes ses dispositions ; que l' équité ne commande pas l' application de l' article 700 du Code de Procédure Civile au profit de M. X... qui succombe dans son appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort, Déclare recevable l' appel principal de M. X... et l' appel incident du FGAO ; Confirme le jugement rendu le 20 février 2007 par le tribunal de grande instance de Nice ; Dit n' y avoir lieu à application de l' article 700 du Code de Procédure Civile au profit de M. X... ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens en cause d' appel dont distraction au profit des avoués de la cause qui le demandent. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE