Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mai 2008, n° 07/05370

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 MAI 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 05370 Bernard X... C / SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART AGF IART LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d' AIX- EN- PROVENCE en date du 07 Décembre 2006 enregistré au répertoire […] tte mesure, ainsi que pour les frais médicaux non remboursés. La somme de 745 € allouée par le tribunal pour ce poste de préjudice est donc confirmée. Préjudice corporel total : 2419, 13 € + 3575 € + 4500 € + 4600 € + 1500 € + 1100 € = 17 694, 13 € Il n' y a pas lieu en équité de faire application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile en cause d' appel. M. X... succombant très largement dans ses prétentions d' appelant doit supporter la charge des dépens d' appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire Confirme le jugement déféré sur les condamnations prononcées au titre du préjudice matériel et au titre de l' article 700 du code de procédure civile Le réforme pour le surplus Et statuant à nouveau Condamne la compagnie AGF à payer à M. X..., en deniers ou quittance, la somme de 17 694, 13 € au titre de son préjudice corporel Dit n' y avoir lieu à application de l' article 700 du code de procédure civile en cause d' appel Condamne M. X... aux dépens d' appels distraits au profit de la SCP LATIL- PANNAROYA- LATIL- ALLIGIER, avoué Rédactrice : Madame KERHARO- CHALUMEAU La Greffière La Présidente Mme JAUFFRES Mme SAUVAGE