Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2008, n° 07/9258
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 15 janvier 2008
- Numéro
- 07/9258
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT SUR REQUÊTE DU 15 JANVIER 2008 No 2007 / Rôle No 07 / 09258 Patrick Jean Frédéric X... COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE DITES AGF Stéphane A... Nicole Y... épouse X... Jean- François X... Florence X... épouse Z... C / CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Requête en rectification d' erreur ma […] €) " sera remplacé par le paragraphe suivant : "- Fixe le montant du préjudice soumis à recours de Monsieur Patrick X... à la somme de QUATRE MILLIONS NEUF CENT TRENTE TROIS MILLE DEUX CENT SEPT EUROS VINGT SEPT CENTS (4. 933. 207 € 27 c.). " - les quatrième et cinquième paragraphes du dispositif de la page 12 de l' arrêt commençant par "- Condamne in solidum Monsieur Stéphane A...... " et se terminant par "... déduction faite du recours de l' organisme social ; " seront remplacés par les paragraphes suivants : "- Condamne in solidum Monsieur Stéphane A... et les ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE dites AGF : 1o) à payer à Monsieur Patrick X..., en deniers ou quittances, la somme de QUATRE MILLIONS QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX HUIT MILLE CINQ CENT UN EUROS SOIXANTE DIX SEPT CENTS (4. 498. 501 € 77 c.) en réparation de son préjudice corporel, déduction faite du recours de l' organisme social ; " Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l' arrêt rectifié et sera notifiée comme l' arrêt. Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.