Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2008, n° 06/08285

R. G : 06 / 08285 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 08 novembre 2006 RG No2004 / 5643 ch no 1 A... X... D... C / Y... Y... Z... F... COUR D' APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 29 JANVIER 2008 APPELANTS : Madame Murielle A... épouse B... ... ... représentée par la SCP LAFFLY- WICKY avoués à la Cour assistée de Me DAMET avocat au barreau de LYON Monsieur Franço […] e bénéficiant au lot A n' autorise pas les propriétaires de ce fonds ni leurs invités à stationner leurs véhicules sur le chemin d' accès ; qu' il sera fait droit à la demande tendant au prononcé d' une astreinte par infraction constatée ; que le montant de l' astreinte sera fixé à 100 euros ; Attendu que l' équité ne commande pas de faire application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile au- delà de ce qui a été alloué par les premiers juges ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rappelle que la servitude de passage dont bénéficie le lot A sur le chemin d' accès n' autorise pas les propriétaires du lot A ou leurs invités à stationner leurs véhicules sur le chemin d' accès, Fait en conséquence défense aux propriétaires du lot A cadastré B 976 de stationner leurs véhicules sur ce chemin sous peine d' astreinte de CENT EUROS (100 EUROS) par infraction constatée, Rejette toutes demandes plus amples ou contraires des parties, Condamne Madame B... née A... et les époux X... aux dépens de l' appel, avec droit de recouvrement direct au profit de la Société Civile Professionnelle AGUIRAUD- NOUVELLET, Société d' avoués.