Cour d'appel de Lyon, 20 mars 2008, n° 07/05679

R. G : 07 / 05679 décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE au fond du 07 juin 2007 RG No2007 / 357 DOUANES DE LYON C / Sas FOSELEV AGINTIS COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 20 MARS 2008 APPELANT : L'Administration des Douanes représentée par Madame Christine X... Inspecteur Poursuivant 6, rue Charles Bienner BP 2353 69215 LYON CEDEX 02 INTIMEE : Sas FOSELEV AGINTIS 211 […] n application de cette décision a l'égard de l'Etat français étant intervenue dès sa notification le 20 juin 2005 puisqu'aucune nécessité de transposition n'avait été décidée la Société FOSELEV AGINTIS était fondée à s'en prévaloir immédiatement dès lors que la catégorie de véhicules comme les conditions d'utilisation de ceux- ci et la durée de l'exonération étaient définies ; Attendu que le tribunal a donc justement décidé qu'en raison de l'approbation par la Commission Européenne de l'exonération proposée par la France, les taxes versées par la Société FOSELEV AGINTIS entre le 20 juin 2005 et le 9 juillet 2006 n'étaient pas dues et en a ordonné le remboursement outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en écartant toute majoration de retard ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la société intimée la charge de ses frais irrépétibles exposée en cause d'appel ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf sur la condamnation aux dépens, Y ajoutant, Rejette la demande supplémentaire fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à dépens.