Cour d'appel de Lyon, 10 janvier 2008, n° 2005/13710

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 JANVIER 2008 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 28 mars 2007- (R. G. : 2005 / 13710) No R. G. : 07 / 02486 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande tendant à la réparation et / ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privée APPELANT : Monsieur Claude X... Demeurant : Chez Monsieur J […] 'homme, ne sont pas justifiées ; Attendu que Monsieur C..., la Société GROUPE PROGRES et la société DELAROCHE ne justifient pas en quoi Monsieur X... aurait fait dégénérer en abus son droit d'agir ; que leur demande en dommages et intérêts ne peut dès lors être accueillie ; Attendu qu'il ne paraît pas équitable de laisser à la charge des intimés l'ensemble des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il leur sera alloué à chacun une somme complémentaire de 600 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement déféré en toutes dispositions, Y ajoutant, Déboute Monsieur Christian C..., la Société GROUPE PROGRES et la société DELAROCHE de leur demande de dommages et intérêts, Condamne Monsieur Claude X... à verser à chacun des trois intimés la somme de 600 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en sus de celle déjà allouée par le premier juge, Condamne Monsieur X... aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant distraits au profit de la SCP AGUIRAUD & NOUVELLET, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.