Cour d'appel de Lyon, 5 février 2008, n° 07/00941

R. G : 07 / 00941 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE JAF 2000 / 2229 13 décembre 2004 arrêt de la Cour de Cassation en date du 23 / 01 / 2007 cassant un arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 23 / 01 / 2006. X... C / C... COUR D'APPEL DE LYON 2ème CHAMBRE ARRET DU 05 Février 2008 APPELANT : Monsieur Anton Abraham Klaas X... ... ... représenté par la SCP LAFFLY- WICKY, avoués à […] e naissance des époux : le mari, né le 7 octobre 1947 à La Haye (Pays- Bas), la femme, née le 10 septembre 1947 à Kibilizi- Butare (Rwanda), et en marge de leur acte de mariage dressé le 24 avril 1980 à Hanoï (Vietnam), Commet le président de la chambre des notaires de la part des facultés de délégation pour procéder à la liquidation du régime matrimonial et exister entre les époux et désigne le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg- en- Bresse pour surveiller les opérations de partage, Dit qu'en cas d'empêchement du notaire ou du juge commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur requête présentée par la partie la plus diligente, Déclare irrecevable la demande de Mme C... de prestation compensatoire, Se déclare incompétent pour statuer sur la demande de M. X... pour mettre fin au versement d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours dans l'hypothèse d'une voie de recours, Rejette la demande de Mme C... pour frais non compris dans les dépens, Condamne Mme C... à payer à M. X... une somme de 5 000 € pour frais non compris dans les dépens, Condamne Mme C... aux dépens avec distraction au profit de la SCP Laffly- Wicky, avoués.