Cour d'appel de Lyon, 21 février 2008, n° 07/03274

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 21 Février 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 19 avril 2007 - No rôle : 2005j3655 No R.G. : 07/03274 Nature du recours : Appel APPELANTES : Société TNT EXPRESS FRANCE SNC 58, avenue Leclerc 69007 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SCP DEYGAS PERRACHON B […] cessé d'être client de la Ste NM MEDICAL; Attendu que le jugement est confirmé pour avoir rejeté cette demande ; Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Attendu que chacune des parties succombant partiellement dans ses prétentions, les dépens seront partagés par moitié entre elles ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné les sociétés TNT EXPRESS FRANCE et TNT EXPRESS NATIONAL à payer à la Ste NM MEDICAL la somme de 36 227 euros HT pour les relivraisons de la période du 1 avril 2004 au 31 mars 2005 et à lui établir un avoir de 9 347,94 euros pour la période du 1 avril au 18 juillet 2005, Statuant à nouveau de ce seul chef, Condamne la Ste TNT EXPRESS FRANCE à payer à la Ste NM MEDICAL la somme de 2 856,40 euros hors taxes, outre intérêts au taux légal à compter du jugement, Rejette les autres demandes, Fait masse des dépens et condamne chacune des parties à en supporter la moitié, ceux d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.