Cour d'appel de Lyon, 21 février 2008, n° 07/01280

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 21 Février 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 16 février 2007 - No rôle : 2005j3652 No R.G. : 07/01280 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société 3H DISTRIBUTION SAS Rue du 35ème Régiment d'Aviation Parc d'activités du Chêne 69500 BRON représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à l […] si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite". En l'espèce, le prestataire a déjà perçu sa marge sur le matériel fourni et ne supportera plus les frais afférents à l'exécution des prestations de maintenance. Le contrat n'a pas prévu une rémunération minimale, mais en fonction du nombre de copies, ce qui fait que, si le client avait simplement cessé d'utiliser le photocopieur, aucune rémunération n'eut été due. Ces éléments conduisent à dire que la peine convenue est excessive. Le tribunal a réduit fort justement la peine à 10%, au lieu de 95%, de la somme calculée sur la moyenne réalisée précédemment pour la période restant à courir jusqu'au terme normal du contrat. Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties. PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne la société 3H DISTRIBUTION aux dépens, qui seront distraits au profit de la SCP LAFFLY-WICKY, avoués, sur son affirmation de droit.