Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 janvier 2008, n° 06/16648

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 JANVIER 2008 No2008 / Rôle No 06 / 16648 Gérard X... Jeannette Y... veuve Z... C / LA POSTE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN Grosse délivrée le : à : BLANC TOUBOUL ERMENEUX réf Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l' exécution du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 15 Septembre 2006 enregist […] iciaire ; qu' il convient de confirmer le jugement en ce qu' il a déclaré les demandes de Monsieur X... et de Madame Z... irrecevables, comme ne relevant pas de la compétence du juge de l' exécution ; Attendu que la POSTE ne rapporte pas la preuve du caractère abusif de l' appel formé par Monsieur X... et Madame Z... ; que sa demande de dommages et intérêts sera rejetée ; Que l' équité commande de condamner Monsieur X... et Madame Z... à payer la somme de 500 € à la POSTE et la somme de 500 € à la SCP LESTOURNELLE sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile pour la procédure d' appel ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l' appel comme régulier en la forme, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Rejette les demandes de dommages et intérêts, Y ajoutant, Condamne Monsieur X... et Madame Z... à payer à la POSTE et à la SCP LESTOURNELLE la somme de 500 € chacune sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile pour la procédure d' appel et à supporter les entiers dépens, ceux d' appel étant distraits conformément aux dispositions de l' article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,