Cour d'appel de Nîmes, 5 mars 2008, n° 06/02351

R.G : 06/02351 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE NIMES 04 avril 2006 C.P.A.M DU GARD MR LE DIRECTEUR DRASS DE MONTPELLIER C/ SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 MARS 2008 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD 14 Rue du Cirque Romain M. Le Directeur Jacques DESANTI 30921 NIMES CEDEX représentée par Monsieur Pasc […] ctée par Monsieur Z..., au titre de la législation professionnelle, étaient bien remplies. En outre, une maladie professionnelle est réputée contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque. Ainsi, la prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur Z... est bien opposable à la société SEPR et ce même si le salarié avait pu être préalablement atteint de la maladie chez un précédent employeur. Sur l'imputation au compte spécial Il convient de souligner que dans ses conclusions la caisse primaire d'assurance maladie a indiqué que la maladie professionnelle de Monsieur Z... a été imputée au compte spécial et non au compte de la société SEPR. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement déféré, et statuant à nouveau, Dit que la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie de Monsieur Jack Z..., inscrite au tableau no30, est opposable à la société Européenne des Produits Réfractaires. Dispense la Société Européenne des Produits Réfractaires du paiement de droit prévu à l'arti cle R 144-10 du Code de la Sécurité Sociale. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier.