Cour d'appel de Nîmes, 6 février 2008, n° 05/04663

R. G. : 05 / 04663 CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE CANNES 30 mars 2001 COUR D' APPEL D' AIX- EN- PROVENCE 20 février 2003 COUR DE CASSATION 21 septembre 2005 X... C / Y... A. G. S- C. G. E. A MARSEILLE UNEDIC AGS- DELEGATION REGIONALE SUD EST COUR D' APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 FEVRIER 2008 APPELANT : Monsieur Daniel X... numéro sécurité sociale : ... ... ... représenté par Me Jean- Jérô […] MOTIFS LA COUR Fixe la créance de Monsieur Daniel X... à la somme de 13. 000 euros, Dit que cette somme sera inscrite par le mandataire liquidateur sur l' état des créances de la procédure collective ouverte à l' encontre de la société, Dit qu' en application de l' article 55 de la loi du 25 janvier 2005 devenu L 621- 48 du Code de commerce, le jugement d' ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement, Donne acte à l' AGS et au CGEA de leurs interventions et de ce qu' ils revendiquent le bénéfice express et d' ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan de la mise en oeuvre du régime d' assurances des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément des articles L 143- 11- 1, L 143- 11- 8 et D 143- 2 du Code du travail, Dit n' y avoir lieu à application de l' article 700 du Code de procédure civile, Dit que les dépens seront considérés comme frais privilégiés dans le cadre de la procédure collective. 1Arrêt qui a été signé par Monsieur TOURNIER Président et par Madame SIOURILAS Greffier, présente lors du prononcé.