Cour d'appel d'Amiens, 26 février 2008, n° 07/01744

ARRET No S. N. C. SAINT LOUIS SUCRE C / CPAM DE LA SOMME gh / pc COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A SECURITE SOCIALE ARRET DU 26 FEVRIER 2008 ************************************************************ RG : 07 / 01744 JUGT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE d'AMIENS (REFERENCE DOSSIER No RG 205000261) en date du 06 novembre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S. N. C. SA […] les du régime général de la sécurité sociale, sans possibilité de recours de l'organisme à l'encontre de l'employeur pour récupérer les majorations de rentes et indemnités dont l'avance aurait été faite à la victime ; Qu'il convient en l'état de confirmer le jugement entrepris en ce que celui- ci a déclaré la société Saint-Louis Sucre irrecevable en sa contestation pour défaut d'intérêt à agir ; Attendu que la partie appelante, qui succombe, sera condamnée à verser à la CPAM de la Somme une indemnité procédurale dont le montant sera précisé au dispositif du présent arrêt et à supporter le droit prévu à l'article R.144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS et ceux non contraires des premiers juges Confirme le jugement rendu le 6 novembre 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AMIENS ; Y ajoutant : Condamne la société Saint-Louis Sucre à verser à la CPAM de la Somme la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne la société Saint-Louis Sucre au paiement du droit prévu à l'article R.144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, liquidé à la somme de 268,20 euros. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.