Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 février 2008, n° 07/00988

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2008 J. V. No 2008 / Rôle No 07 / 00988 Farah X... Sanaz Samantha Y... X... C / S. A. R. L. AGS NICE COTE D' AZUR SA SOCIETE ALLIANZ GLOBALCORPORATE & SPECIALTY SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE Société COVEA FLEET SA GENERALI ASSURANCES IARD Société GENERALI ASSURANCES IARD Société SIAT Grosse délivrée le : à : réf Décis […] et en l' absence d' inventaire établi, la présence du client ou de son mandataire pour le déplombage est impérative. " Qu' en vertu de cette clause, il appartient aux appelantes de rapporter la preuve que les avaries ou disparitions qu' elles invoquent sont survenues pendant l' exécution du contrat de garde- meubles ; qu' elles ne versent aux débats aucune pièce de nature à l' établir et qu' elles ne peuvent en conséquence qu' être déboutées de l' intégralité de leurs demandes ; Attendu que les appelantes, qui succombent au principal, doivent supporter les dépens ; qu' il n' y a pas lieu de faire application de l' article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Emendant le jugement entrepris, - Déboute Madame Sanaz Y... X... et Madame Farah X... de leurs demandes comme irrecevables ou mal fondées. - Dit n' y avoir lieu à application de l' article 700 du Code de Procédure Civile. - Condamne Madame Sanaz Y... X... et Madame Farah X... aux dépens de première instance et d' appel et dit qu' ils seront recouvrés dans les conditions de l' article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT