Cour d'appel de Douai, 28 mars 2008, n° 06/01108

ARRET DU 28 Mars 2008 N 86 / 08 RG 06 / 01108 JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d' ARRAS EN DATE DU 29 Août 2005 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale- APPELANTS : Mme Bernadette X... en qualité de conjoint survivant de M. Armand X... ... ... Représentée par Me LECOMPTE, avocat au barreau de CAMBRAI M. Frédéric X... ès qualités d' ayant droit de Armand X... ... ... […] En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu' il a débouté les consorts X... de leur demande de reconnaissance de faute inexcusable de l' employeur. Sur les frais non compris dans les dépens Au regard de l' équité, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais non compris dans les dépens qu' elles ont personnellement exposés en cause d' appel. En conséquence, Madame Bernadette X..., Monsieur Frédéric X..., Mademoiselle Christelle X..., Monsieur Nicolas X... et la S. A. HUWER seront déboutés de leurs demandes respectives présentées sur le fondement des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile. DÉCISION PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Déboute Madame Bernadette X..., Monsieur Frédéric X..., Mademoiselle Christelle X... et Monsieur Nicolas X... de leurs demandes ; Déboute la S. A. HUWER de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile ; Dispense Madame Bernadette X..., Monsieur Frédéric X..., Mademoiselle Christelle X... et Monsieur Nicolas X... du paiement droit prévu à l' article R 144- 10 du code de la sécurité sociale.