Cour d'appel de Douai, 24 mai 2022, n° 22/00885

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens tirés de l'inutilité du placement en rétention administrative S'il est exact comme le relève le premier juge que le juge des libertés et de la détention ne saurait porter d'appréciation sur la régularité ou l'irrégularité du droit au séjour d'un étranger en France, compétence qui relève du tribunal administratif, il n'en demeure pas moins qu'il appartient au juge des libertés et de la détention d'apprécier l'éventuelle disproportion du placement en rétention […] e est sensée protéger à savoir la bonne exécution de l'éloignement de M. [Y] [J] suite à l'obligation de quitter le territoire français du 19 mai 2022. Sans qu'il soit besoin de répondre aux autres moyens il y aura lieu d'infirmer l'ordonnance déférée et d'ordonner la main-levée du placement en rétention administrative de M. [Y] [J]. Sur la notification de la décision à M. [Y] [J] En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention. Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception. En l'absence de M. [Y] [J] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; INFIRME l'ordonnance entreprise. Statuant de nouveau ORDONNE la main-levée du placement en rétention administrative de M. [Y] [J]. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [Y] [J] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative. Véronique THÉRY, greffière [S] [B], conseiller A l'attention du centre de rétention, le mardi 24 mai 2022 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en