Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2008, n° 06/22369

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE PARIS 8ème Chambre- Section A ARRÊT DU 10 JANVIER 2008 (no, 4 pages) Numéro d' inscription au répertoire général : 06 / 22369 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Novembre 2006- Tribunal d' Instance de PARIS 01er- RG no 11- 06- 000214 APPELANT Monsieur Paul David X... né le 20 juin 1930 à LA M […] idiction ; Qu' il y a bien de la part de M. X... qui multiplie les procédures contre l' ORDRE DES AVOCATS en lui imputant des griefs non justifiés, un acharnement procédural portant atteinte à la réputation de celui- ci ; Qu' il convient, en conséquence, de condamner M. X... à payer à l' ORDRE DES AVOCATS la somme de 3. 000 € à titre de dommages et intérêts ; Considérant que l' équité commande aussi de condamner en appel M. X... à payer à l' ORDRE DES AVOCATS une indemnité de 3. 000 € en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile et de rejeter sa demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE l' appel recevable, CONFIRME le jugement, sauf sur le rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, STATUANT A NOUVEAU DE CE CHEF CONDAMNE M. X... à payer l' ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS la somme de 3. 000 €, et une indemnité de 3. 000 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, REJETTE toute autre demande, y compris au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, CONDAMNE M. X... aux dépens d' appel qui seront recouvrés conformément à l' article 699 du nouveau code de procédure civile. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,