Cour d'appel de Douai, 28 mars 2008, n° 07/00372

ARRET DU 28 Mars 2008 N 51 / 08ss RG 07 / 00372 TV- SB JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE EN DATE DU 19 Décembre 2006 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale- APPELANT : SOCIETE ASCOMETAL 10 avenue de l' Arche Faubourg de l' Arche 92419 COURBEVOIE CEDEX Société ASCOMETAL Usine des Dunes BP 129 59943 DUNKERQUE Représentées par Me MOUKANAS substituant Me Philip […] appé d' appel sera donc confirmé sur ce point. Sur l' indemnisation du préjudice extrapatrimonial subi par M. Jean- Pierre Z... et du préjudice moral de ses ayants- droit Les motifs par lesquels les premiers juges ont fixé les montants de ces préjudices sont pertinents et la Cour les adopte, étant observé que ni la société ASCOMETAL, ni la CPAM de Dunkerque n' ont contesté ces montants. Sur les autres demandes Il y a lieu de condamner la société ASCOMETAL, partie tenue aux dépens, à payer à chacun des ayants- droit de M. Jean- Pierre Z..., qui ont exposé des frais non compris dans les dépens, notamment des honoraires d' avocat, la somme de 100 € par application de l' article 700 du Code de procédure civile. DÉCISION DE LA COUR : • Confirme en toutes ses dispositions le jugement frappé d' appel, sauf en ce qui concerne la condamnation de la société ASCOMETAL fondée sur l' article 700 du Code de procédure civile et, statuant à nouveau de ce chef, condamne la société ASCOMETAL à payer à chacun des ayants- droit de M. Jean- Pierre Z... (sa veuve, ses six enfants, et ses quinze petits- enfants) la somme de 100 € (cent euros) par application de l' article 700 du Code de procédure civile.