Cour d'appel de Bordeaux, 29 janvier 2008, n° 04/05173

ARRET RENDU PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX --------------------------- Le : 29 JANVIER 2008 PREMIERE CHAMBRE SECTION B No de rôle : 04 / 05173 LA S. C. E. A. X..., Monsieur Bruno X... Madame Yvette Y... épouse X... c / L' E. A. R. L. Z..., Monsieur Jean Z... Mademoiselle Emilie Z... Mademoiselle Laëtitia Z... Monsieur Jean- Louis Z... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avou […] es troubles anormaux de voisinage est ouverte par l' article 544 du code civil ; Qu' en fait l' édification d' un chai offert à la vue du voisin sur l' arrière de sa propriété dans une région viticole, ne présente pas un caractère anormal ; Attendu qu' il s' ensuit que le jugement ayant rejeté l' action des demandeurs doit être confirmé ; Attendu que l' exercice d' une action puis d' une voie de recours ne suffisent pas à caractériser un abus ouvrant droit à des dommages et intérêts ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement déféré, Y ajoutant : Rejette la demande des litisconsorts Z... en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne les litisconsorts X... à payer aux litisconsorts Z..., pris comme une unique partie intimée, une indemnité de procédure de MILLE EUROS (1. 000, 00 Euros), Condamne les litisconsorts X... aux dépens d' appel dont distraction au profit de la S. C. P. FOURNIER, Avoués à la Cour, conformément aux dispositions de l' article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Signé par Monsieur Louis- Marie CHEMINADE, Président, et par Madame Armelle FRITZ, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.